Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur
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Les restrictions non-liĂ©es au droit dâauteur sont des restrictions sur lâutilisation de contenus distinctes du droit dâauteur. De telles restrictions peuvent sâappliquer aux Ćuvres du domaine public, ou sâajouter sur lâutilisation dâĆuvres protĂ©gĂ©es.
Bien que tous les contenus de Commons sont soit dans le domaine public, soit librement utilisables selon les termes dâune ou plusieurs licences, certains peuvent ĂȘtre soumis Ă des restrictions supplĂ©mentaires lorsquâutilisĂ©es dans des circonstances particuliĂšres ou de certaines maniĂšres. Ces limitations peuvent provenir de lois liĂ©es aux droit des marques, aux brevets, aux fr:droits de la personnalitĂ©, au droit moral, Ă la censure politique ou toute autre clause juridique complĂštement indĂ©pendantes du statut de lâĆuvre au regard du droit dâauteur. Ă lâexception de certaines restrictions liĂ©es aux photos de personnes identifiables, ou rendant illĂ©gal lâhĂ©bergement de certains contenus sur Commons, il est considĂ©rĂ© sur Commons que les restrictions non liĂ©es au droit dâauteur ne concernant que les photographes/tĂ©lĂ©verseurs ou les rĂ©utilisateurs, et ne constituent pas un motif de suppression valable.
Il appartient aux rĂ©utilisateurs de mĂ©dias hĂ©bergĂ©s sur Commons de sâassurer quâils ne violent pas une restriction non liĂ©e au droit dâauteur qui pourrait sâappliquer au contenu. Il nâest pas possible pour Commons de fournir des conseils sur toutes les restrictions qui pourraient exister Ă travers le monde (bien que des indications portant sur la viĂ© privĂ©e et le droit de la personnalitĂ© sont fournis sur Commons:Photos de personnes identifiables).
Contents
Restrictions non liĂ©es au droit dâauteur
Bien que tous les contenus de Commons soient libre dâutilisation sous les conditions de leurs licences respectives, certains contenus peuvent faire lâobjet de restrictions juridiques supplĂ©mentaires sâils sont utilisĂ©s en certaines circonstances ou de certaines maniĂšres. Ces restrictions peuvent dĂ©couler de lois liĂ©es aux marques, brevets, droits de la personnalitĂ© ou censure politique, entre autres raisons juridiques complĂštement indĂ©pendantes du statut de lâĆuvre du point de vue du droit dâauteur.
Les rĂšgles de Commons interdisent les contenus qui ne sont pas suffisamment librement rĂ©utilisables. Toutefois, on considĂšre que les restrictions non liĂ©es au droit d'auteur nâont rien Ă voir avec la libertĂ© requise par Commons ou par Wikimedia[1]. Les rĂšgles sur les licences se bornent donc Ă rĂ©glementer les obligations liĂ©es au droit dâauteur.
Prenons un exemple extrĂȘme. Il serait en gĂ©nĂ©ral illĂ©gal dâutiliser toute illustration de Commons pour frauder, mais cela ne signifie pas que le contenu de Commons nâest pas libre. De mĂȘme, lâinterdiction dâutiliser une marque dĂ©posĂ©e ou lâimage dâune personnalitĂ© pour tromper des clients nâaffecte pas la libertĂ© de lâĆuvre. En Allemagne, lâutilisation de la Swastika et autres symboles nazis est limitĂ©e aux utilisations pĂ©dagogiques, mais cela nâest pas considĂ©rĂ© comme une limitation restriction forte compte-tenu des buts de Commons. Si la politique en matiĂšre de licences de Commons a pour but de respecter la libertĂ© du public, nous nous sommes gĂ©nĂ©ralement bornĂ©s Ă faire en sorte que le contenu de Commons soit libre des restrictions liĂ©es au droit dâauteur. Il nâest ni possible ni souhaitable pour Commons de libĂ©rer les gens de chaque loi qui pourrait les incommoder.
Commons est une banque de mĂ©dias libres utilisĂ©s par de nombreux projets pĂ©dagogiques ou journalistiques. En tant que tels, les projets WikimĂ©dia et les rĂ©utilisateurs de leur contenu sont en bonne position, juridiquement parlant, face aux restrictions non liĂ©es au droit dâauteur.
Les rĂ©utilisateurs soumis Ă dâautres juridictions, ou utilisant le contenu dâune maniĂšre radicalement diffĂ©rente des projets WikimĂ©dia, sont gĂ©nĂ©ralement en moins bonne posture. Mais dans presque tous les cas, substituer une image par une autre sensiblement identique ne changerait rien Ă la situation, contrairement aux aspects liĂ©s au droit dâauteur.
Bien que Commons ne considĂšre pas ces restrictions pertinentes pour ses rĂšgles, il arrive de placer des avertissements tels {{Trademarked}} et {{Personality rights}}, dans lâintĂ©rĂȘt public. Lâomission de ces avertissements ne signifie pas lâabsence dâĂ©ventuelles obligations lĂ©gales. Comme toujours, Commons ne donne pas de consultation juridique en rĂ©ponse Ă une situation particuliĂšre.
Restrictions non liĂ©es au droit dâauteur affectant directement Commons
Certaines restrictions non liĂ©es au droit dâauteur, comme les lois sur la diffamation ou la pornographie enfantine, peuvent rendre lâhĂ©bergement de certaines images illĂ©gal. De telles images sont bien entendu interdites, quâelles soient libres ou non. Les plus importantes de ces restrictions rĂ©sultent des droits de la personnalitĂ© et du respect de la vie privĂ©e, qui interdisent les photos de personnes identifiables prises dans un lieu privĂ©, Ă moins que la personne photographiĂ©e ne donne son accord.
Exemples
RÚglement intérieur
MĂȘme si un rĂšglement intĂ©rieur interdit la prise de photos, cela ne change rien au statut des Ćuvres photographiĂ©es du point de vue du droit dâauteur. Par exemple, de nombreux musĂ©es restreignent la prise de photos. Ou encore, la loi australienne interdit lâutilisation Ă des fins commerciales de photographies prises dans un parc du type "Commonwealth reserve", bien que cela provienne du Environment Protection and Biodiversity Conservation Regulations 2000, REG 12.38 et pas des lois nationales sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Droit des marques
Le droit des marques rĂ©glemente lâutilisation commerciale de logos, termes et noms liĂ©s Ă des produits ou services. Commons hĂ©berge de nombreuses images de marques commerciales, et tant quâelles nâenfreignent pas le droit dâauteur, elles sont acceptĂ©es sur Commons. Cela sâapplique mĂȘme si certaines formes dâutilisation commerciale de ces contenus pourrait enfreindre le droit des marques. Des marques peuvent ne pas ĂȘtre soumises au droit dâauteur, par exemple, parce quâelles sont trop simples pour bĂ©nĂ©ficier dâune protection du droit dâauteur ({{PD-ineligible}}), ou suffisamment anciennes pour que les protections liĂ©es au droit dâauteur aient expirĂ©
- Voir aussi : Commons:Guide de référence#Marques.
Droits de la personnalité
Les lois concernant les droits de la personnalitĂ© peuvent affecter certaines rĂ©utilisations dâimages par Commons ou par des tiers.
Droit des bases de données
Depuis 1996, il existe dans lâUnion EuropĂ©enne une protection juridique des bases de donnĂ©es portant sur la copie et la dissĂ©mination dâinformations de bases de donnĂ©es. Le droit des bases de donnĂ©es est considĂ©rĂ© comme un droit de propriĂ©tĂ©, comparable mais distinct du droit dâauteur, qui reconnaĂźt le travail investi dans la compilation dâune base de donnĂ©es.
Le droit des bases de donnĂ©es protĂšge contre lâextraction substantielle du contenu de la base ; il ne porte pas sur les contenus de la base en eux-mĂȘmes. Par consĂ©quent, le droit des bases de donnĂ©es nâaffecte pas le droit Ă rĂ©utiliser une Ćuvre elle-mĂȘme. De plus, comme le droit des bases de donnĂ©es nâest pas reconnu par la loi des Ătats-Unis, la Wikimedia Foundation nâa pas Ă les honorer.
Droits moraux
De nombreuses juridictions reconnaissent le droit moral de lâauteur, distinct du droit patrimonial. Les droits moraux sont gĂ©nĂ©ralement incessibles, souvent perpĂ©tuels, et dans de nombreuses juridictions lâauteur ne peut pas y renoncer. La dĂ©finition de ces droits dans la Convention de Berne pour la protection des Ćuvres littĂ©raires et artistiques peuvent servir de guide gĂ©nĂ©ral, mais les droits moraux varient beaucoup dâune juridiction Ă une autre. Lâarticle 6bis de la Convention de Berne protĂšge la paternitĂ© et lâintĂ©gritĂ©, stipulant :
Independent of the author's economic rights, and even after the transfer of the said rights, the author shall have the right to claim authorship of the work and to object to any distortion, mutilation or other modification of, or other derogatory action in relation to the said work, which would be prejudicial to the author's honor or reputation.[2]
Voir aussi
- Category:Restriction tags. Ces bandeaux ne sont pas des licences, et sont destinés à avertir les réutilisateurs du contenu e Commons que certaines restrictions peuvent exister dans certains pays.
- {{Trademarked}}
- {{Consent}}
- {{Personality rights}}
- {{Copydesign}}
- {{Costume}}
- {{Currency}}
- {{Fan art}}
- {{Insignia}}
- {{Soprintendenza}} and {{SpomenikSVN}}
- Background: For an inactive proposal from 2007/8 that would have made trademarked material be considered non-free, see Commons:Trademarks proposal.
Références
- â "Some media may be subject to restrictions other than copyright in some jurisdictions, but are still considered free work." Kat Walsh, 8 fĂ©vrier 2007
- â [1], Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, September 9, 1886, art. 6bis, S. Treaty Doc. No. 27, 99th Cong., 2d Sess. 41 (1986).
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